PASRAU, le Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres

PASRAU, le Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres
Dans le cadre du prélèvement à la source, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS (Prélèvement A la Source) via
le dépôt d’une déclaration mensuelle.
Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Cette transmission s’inscrit dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les revenus et salaires versés par les entreprises.
En revanche, la nécessité de mettre en place un dispositif a été démontrée pour les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN.
Il s’agit du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) ; il concerne :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

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  • Les paiements par virement Sepa des revenus saisis
  • La gestion du prélèvement à la source PASRAU avec la génération du fichier mensuelle de déclaration, l'intégration et l'historisation des taux fournis par la DGFip"
  • Un paramétrage complet permettant d'utiliser l'application en totale autonomie
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